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Comment la mise en observation prend-elle fin avant la période de 40 jours? Ajouté le 20/05/2022 à 11h10

Avant la fin de la période de mise en observation, il est possible de mettre fin à la mesure si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par :

  • décision du médecin-traitant :
    • d’initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute personne intéressée,

Le médecin peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus les soins décidés. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix.

  • révision judiciaire :
    • à l'initiative du juge de paix ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute personne intéressée.

Le juge de paix entend l’avis du médecin-traitant et il rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix prend aussi tous les renseignements utiles. IL doit rendre sa décision dans les 10 jours de la demande. Aucun recours n'est possible. 


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Dernière modification : le vendredi 20 Mai 2022
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