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Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation? Ajouté le 26/10/2021 à 09h51

Non, le fait d'être âgé ou sénile ne peut pas justifier une mise en observation.

Pour faire l'objet d'une mise en observation il faut que les 3 critères soient remplis :

1. Souffrir d'une maladie mentale : cette notion n’est pas définie dans la loi. La maladie mentale est définie au cas par cas par le médecin dans son rapport médical.

2. Représenter un danger pour soi-même ou pour autrui. Il faut pour cela :

  • soit que la personne mette gravement en péril sa santé et sa sécurité;
  • soit que la personne représente une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.

Il faut par ailleurs que cet état de dangerosité soit la conséquence de la maladie mentale.

3. Ne pouvoir être soigné par aucun autre traitement que celui impliquant une hospitalisation ou des soins à domicile avec contrôle externe et régulier d’un médecin et du juge de paix.


Si le grand âge rend par contre la gestion des biens et/ou de la personne difficile, le juge de paix peut désigner un administrateur. Consultez les questions relatives à  la mesure d'administration de biens et/ou de la personne dans la partie "Administration de biens et/ou de la personne".


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Dernière modification : le mardi 26 Octobre 2021
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