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Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence? Ajouté le 20/05/2022 à 14h06

C'est une déclaration qui indique la personne que vous voudriez que le juge désigne comme administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes incapable de gérer vos biens et/ou votre personne.

Vous pouvez faire votre déclaration de préférence chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. 

La déclaration est ensuite enregistrée au registre central des déclarations. Cela coûte 18,50 EUR (15 EUR HTVA). 

Cette déclaration de préférence n'est pas une désignation

Pour que l'administrateur que vous avez choisi soit désigné, il faudra:

  • que quelqu'un demande une mise sous administration de biens et/ou de la personne au juge de paix, et;
  • que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande au juge de paix, et;
  • que la personne que vous avez désignée accepte de devenir votre administrateur, et soit elle-même encore capable à ce moment-là.  

Le juge de paix peut venir prendre la déclaration à votre domicile si votre état de santé le justifie. Attention, des frais de déplacement seront facturés.

Le juge n'est pas obligé de suivre la déclaration de préférence. Il peut désigner un autre administrateur, s'il estime que c'est dans votre intérêt.

La déclaration de préférence peut être modifiée ou révoquée à tout moment.

Vous pouvez aussi désigner anticipativement une personne de confiance dans une déclaration de préférence.

Vous trouverez à titre informatif un modèle de déclaration de préférence dans les documents types joints à cette fiche


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Dernière modification : le vendredi 20 Mai 2022
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