Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 15/07/2020 à 17h16

1. La décision est publiée au Moniteur belge

Toutes les décisions de mise sous administration de biens et/ou de la personnes sont publiées au Moniteur belge.  Les décisions qui modifient la mission de l’administrateur ou qui y mettent fin sont publiées aussi. 

Sur le site http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, dans les « mots du texte », il faut insérer le nom de la personne protégée et « administrateur». 
En cliquant après sur « recherche » et puis « liste » on obtient la liste des décisions du juge de paix concernant cette personne.  Les décisions sont classées par ordre chronologique.

La publication mentionne également le nom de l'administrateur et ses coordonnées. 

2. La décision de mise sous administration est également communiquée au bourgmestre.  Les données sont reprises dans le registre de la population ou des étrangers.
Ces registres doivent indiquer:

  • les actes et décisions relatifs à la capacité juridique;
  • les coordonnées de l’administrateur. 

3. Le greffe du juge de paix constitue pour chaque personne protégée un dossier administratif, qui contient tous les documents relatifs à la procédure.
Ce dossier peut être consulté, après autorisation donnée par le juge de paix, par toute personne intéressée.
Le juge de paix détermine les documents qui peuvent être consultés. Il doit donner une autorisation expresse si la personne veut photocopier le dossier.


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Dernière modification : le mercredi 15 Juillet 2020
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