Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance? Ajouté le 29/07/2020 à 15h51

Avant d'aller plus loin

Attention, plusieurs lois emploient le terme "personne de confiance" (par exemple la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux), mais ce terme n'a pas toujours la même signification. La mission de la personne de confiance est différente selon la loi dans laquelle elle intervient.  

Ici, on parle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Oui.

Vous pouvez faire une déclaration anticipée pour désigner la personne que vous souhaitez avoir comme personne de confiance, si un jour vous devenez incapable de gérer votre personne ou vos biens.  On appelle cela une déclaration de préférence

Vous devez faire cette déclaration devant un notaire ou devant le juge de paix.

Votre déclaration est ensuite enregistrée dans un registre des déclarations. Cette inscription coûte 15 euros HTVA. 

Si un jour une mesure de protection est demandée pour vous, le juge de paix consulte ce registre.
Si une déclaration est enregistrée à votre nom, le juge de paix demande à la personne que vous avez choisie si elle accepte le rôle de personne de confiance.

Le juge de paix doit suivre votre choix, sauf si:

  • ce choix s’avère contraire à vos intérêts;
  • ou si l’extrait du casier judiciaire de la personne de confiance désignée le justifie. 

Vous pouvez aussi faire une déclaration anticipée pour désigner votre futur administrateur de biens et/ou de la personne.

Vous trouverez à titre informatif un modèle de déclaration de préférence dans les documents types joints à cette fiche.


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Dernière modification : le mercredi 29 Juillet 2020
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