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Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 15/07/2021 à 15h24

Oui, vous pouvez toujours contester la décision du juge de paix. Que ce soit une décision de mise sous administration ou une décision de refus de mise sous administration. 

Vous devez pour cela faire appel de la décision, auprès du tribunal de première instance.

Attention: quand vous recevez la notification de la décision du juge de paix, vous avez 1 mois pour introduire l’appel. Lorsque vous recevez copie de la décision, ne traînez pas!

Tout le monde ne peut pas faire appel. Seules les personnes qui étaient parties à la procédure devant le juge de paix peuvent introduire l’appel. 

Le juge d’appel rendra une nouvelle décision, qui sera peut-être très différente de la première. Il n’est pas tenu de la suivre.

Cette nouvelle décision s'impose au juge de paix.

Pour connaître l’adresse du tribunal de première instance compétent, cliquez sur ce lien et introduisez le code postal de la résidence de la personne protégée/à protéger.

Attention: l'introduction d'un recours ne suspend pas la décision rendue par le juge de paix. Elle s'exécute en attendant la nouvelle décision rendue en appel.


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Dernière modification : le jeudi 15 Juillet 2021
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