Changer de langue : NL

Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire? Ajouté le 24/09/2021 à 19h38

En principe, non.

Si vous n’êtes plus capable de conduire, vous devez remettre spontanément votre permis de conduire à la commune.  Pour le récupérer vous devez réussir un test d’aptitude à la conduite.

Si vous ne remettez pas votre permis, votre administrateur de biens ou de la personne ne peut pas vous y obliger.  Cela ne fait pas partie de la liste de ses compétences reprise dans l’ordonnance de mise sous protection.

Toutefois, l’administrateur de biens peut demander l’autorisation au juge de paix de vendre votre voiture.  Le juge de paix réclamera sans doute un certificat médical qui atteste de votre incapacité à conduire.  Si le juge de paix donne son autorisation, l'administrateur de biens peut vendre votre voiture même si vous vous y opposez. 

L’administrateur peut également rendre vos plaques d’immatriculation à la DIV (direction de l’administration des véhicules) et résilier votre assurance.

Pour plus d'informations, consultez la brochure réalisée à ce sujet par l'ASBL "Le Bien Vieillir" dans les "documents types" joints à cette fiche.


Lien


Références :


Documents :

Dernière modification : le vendredi 24 Septembre 2021
author pic Source de
l'article

Droits Quotidiens

Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Nous mettons à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. Notre objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques. Ces services juridiques comprennent, entre autres : - un service de consultations par téléphone, - des sites internet comportant des questions/réponses en langage clair, des formations sur différentes thématiques juridiques, - des publications : des modèles de lettres, - des brochures, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc. - des services de langage juridique clair pour les juristes.

Ces articles pourraient vous intéresser