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Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ? Ajouté le 12/05/2022 à 10h27

Avant d'aller plus loin

Attention : le statut officiel d'aidant proche, et ce congé, sont effectifs à partir du 1er septembre 2020.

Pour cette fiche :

  • aidant proche = la personne qui aide
  • personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche

Oui, à partir du 1er septembre 2020, et uniquement à certaines conditions.

Voyez la fiche "A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche?".

C'est un congé thématique, comme le congé parental, le congé pour assistance médicale, ou le congé pour soins palliatifs.

Grâce à ce congé, vous pouvez:

  • suspendre complètement votre contrat de travail pendant 3 mois maximum par personne aidée et maximum 6 mois sur toute votre carrière. Vous n'êtes pas obligé de prendre 3 mois de congé en une seule fois. Vous pouvez divisier votre congé en périodes de 1, 2 ou 3 mois ; 
     
  • ou réduire votre temps de travail à mi-temps ou à 4/5ème, pendant 6 mois maximum par personne aidée et maximum 12 mois sur toute votre carrière. Vous n'êtes pas obligé de prendre 6 mois de congé en une seule fois. Vous pouvez divisier votre congé en périodes de 2, 4 ou 6 mois.

Attention: si vous travaillez à temps partiel, vous ne pouvez prendre ce congé qu'à temps plein (pas à mi-temps ni à 4/5ème).
Mais un arrêté royal peut prévoir la possibilité pour les travailleurs à temps partiel de prendre ce congé à temps partiel.

Vous devez informer votre employeur:
  • par écrit ;
  • au moins 7 jours avant la date du début du congé (sauf si vous avez avec votre employeur un accord écrit fixant un autre délai) ; 
  • par recommandé ou en mains propres contre accusé de réception.

Dans votre écrit, vous devez préciser les dates de votre congé, et les horaires si vous prenez ce congé à temps partiel.

Vous devez joindre votre reconnaissance d'aidant proche (la reconnaissance pour les droits sociaux).

Pendant ce congé, vous recevez une allocation payée par l'ONEM. 

Un arrêté royal doit déterminer le montant et les conditions de cette allocation.
Mais tant qu'il n'y a pas d'arrêté royal spécifique pour le congé d'aidant proche, vous avez droit à la même allocation que pour congé pour assistance médicale.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - Barèmes.

Si vous demandez ce congé, vous êtes protégé contre le licenciement:

  • à partir de votre demande ;

  • et jusqu'à 3 mois après la fin de votre congé.

Si employeur vous licencie sans motif grave (reconnu par le juge et étranger à votre congé), il doit vous payer une indemnité de 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.


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Références :

Dernière modification : le jeudi 12 Mai 2022
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