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Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ? Ajouté le 26/10/2021 à 14h15

La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient. 

Vous trouverez un modèle de requête dans la rubrique "documents-types" ou via le greffe de la justice de paix.

Cette requête est déposée par :

  • le patient lui-même ;
    ou
  • le procureur du Roi ;
    ou
  • toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).


La requête est obligatoirement accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mise en observation sont réunies : 

  • personne malade mentale ;
  • représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie ;
  • vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n’est envisageable.

Le médecin qui rédige le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne qui dépose la requête. Il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient.

Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit.

Dans les cas d’urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C’est lui qui décide d’une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Il devra ensuite demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision.


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Dernière modification : le mardi 26 Octobre 2021
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