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Comment la mise en observation en milieu familial prend-elle fin au terme des 40 jours? Ajouté le 20/05/2022 à 11h17

Au terme des 40 jours de mise en observation, la mesure prend fin si aucune demande de maintien n’a été introduite.

Le médecin-traitant de la personne malade mentale peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu "familial". Il doit pour cela adresser au juge de paix un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien des soins.

Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation, soit au plus tard le 25ème jour.


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Dernière modification : le vendredi 20 Mai 2022
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