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Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Ajouté le 27/05/2022 à 14h10

Pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, etc.), vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision, c’est-à-dire:

  • à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision par courrier (en principe, le lendemain du jour de l’envoi);
     
  • à partir de la date de l'avis laissé par le facteur, si vous étiez absent lorsqu'il est venu déposer le courrier recommandé chez vous;
     
  • à partir de la date de l'accusé de réception que vous avez signé, si vous avez reçu la décision en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail compétent.

Généralement, c'est le tribunal de votre domicile.
L’adresse du tribunal du travail compétent doit être mentionnée dans la décision que vous contestez.
Mais si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, elle sera renvoyée automatiquement au tribunal du travail compétent.
Votre recours ne sera donc pas rejeté, mais la procédure prendra un peu plus de temps.

Vous pouvez:
  • soit envoyer votre requête par recommandé.
  • soit aller la déposer au greffe.
    La plupart des greffes ont des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter.
  • soit la déposer via e-deposit.

Votre requête doit contenir au minimum certaines mentions obligatoires :

  • vos coordonnées: nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
  • la date et la référence de la décision que vous contestez ;
  • dans certains cas, un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

Il vaut mieux dater et signer votre requête, et joindre une copie de la (ou des) décision(s) attaquée(s).

Mais vous ne devez pas obligatoirement indiquer des arguments juridiques. Vous pouvez juste indiquer que vous n'êtes pas d'accord avec la décision.
L'auditorat du travail (= sorte de procureur social) mènera une enquête pour éclairer le juge et lui donner les éléments nécessaires pour décider.

Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail.
Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.
Par exemple, une demande d’aide sociale au CPAS.
Le CPAS doit prendre une nouvelle décision. Si cette nouvelle décision est négative, vous pouvez introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois.

Lorsqu'il reçoit un recours, le tribunal envoie un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours, en principe.
Si vous envoyez le recours par courrier ordinaire et si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans les 15 jours, contactez le greffe pour vous assurer qu'il a bien reçu votre recours.


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Dernière modification : le vendredi 27 Mai 2022
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