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Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens? Ajouté le 26/10/2021 à 09h34

Non. La décision de mise en observation n'a pas d'incidence sur la capacité juridique de la personne protégée.

Le but de la mesure est de traiter une pathologie. 

La personne protégée est toujours capable juridiquement. Elle peut par exemple payer des factures, se marier, exercer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, signer un contrat, etc. 

Ce n'est que si une mesure de mise sous administration de biens est prononcée qu'elle perd sa capacité juridique. C'est toujours le juge de paix qui prononce cette mesure. Le juge de paix désigne alors un administrateur de biens qui sera chargé de la gestion des biens à la place de la personne mise en observation. 

Il existe des passerelles entre ces 2 régimes :

  • le juge de paix peut être saisi simultanément d’une demande de mise en observation et d’une demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ;
  • le juge de paix saisit d’une demande de mise en observation peut désigner d’office un administrateur de biens et/ou de la personne.

Pour plus d'informations sur la mesure d'administration de biens et/ou de la personne, rendez-vous sur les fiches "Administration de biens et/ou de la personne" de notre base de données.


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Dernière modification : le mardi 26 Octobre 2021
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