Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Ajouté le 20/08/2019 à 14h14

Pour pouvoir bénéficier de la Grapa, il faut remplir toutes les conditions suivantes.

  • Etre âgé de 65 ans ou plus.
  • Etre Belge. Toutefois, certains étrangers peuvent aussi avoir droit à la Grapa. Il s’agit entre autres :
    •  des citoyens de l’Union européenne ;
    • des citoyens d’un pays avec lequel la Belgique a signé une convention ;
    • des résidents de longue durée (en Belgique ou dans un pays de l'UE) qui ont droit à une pension de retraite ou de survie dans le système belge ;
    • des autres étrangers qui ont droit à une pension de retraite ou de survie dans le système belge, à condition qu’ils aient travaillé en Belgique au moins 312 jours équivalents temps plein (comme salarié, indépendant ou fonctionnaire) ;
    • des réfugiés reconnus ;
    • des étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire ;
    • des apatrides.
  • Résider en Belgique, de manière effective et permanente.
    Mais certains séjours à l'étranger sont autorisés, à certaines conditions.

    Attention, le bénéficiaire de la Grapa doit informer le SFP avant:
    • de partir à l'étranger;
    • et avant d'aller résider ailleurs que dans sa résidence principale (même s'il reste en Belgique), s'il y reste plus de 21 jours calendrier consécutifs.

S'il ne le fait pas, le SFP peut arrêter de lui payer sa Grapa pendant 1 mois.
A la demande du SFP, le facteur contrôle régulièrement que le bénéficiaire réside en Belgique à sa résidence principale.

  • Ne pas avoir de ressources suffisantes.
    On prend en compte les ressources du bénéficiaire, et celles des personnes avec lesquelles il ou elle partage sa résidence principale (c'est-à-dire le lieu où le bénéficiaire réside habituellement et effectivement).

Pour plus d'informations, voyez le site du Service fédéral des Pensions (SFP).

Attention, la condition "avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 ans ininterrompus (nouvelle condition à partir du 1er septembre 2017), a été annulée par la Cour consitutionnelle ce 23 janvier 2019.


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Dernière modification : le mardi 20 Août 2019
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