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Qui doit payer les frais funéraires ? Ajouté le 08/07/2021 à 10h27

Les frais funéraires sont en principe payés avec l’argent de la succession. L'argent de la succession doit servir en priorité à payer cette facture.  Elle passe avant les autres dettes.

Lorsque les héritiers acceptent la succession, ils doivent payer les frais funéraires. Même s'ils n'ont pas signé le contrat.

Mais le problème se pose surtout :

  • lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans la succession, et ;
  • que tous les héritiers ont renoncé à la succession.

Vous pouvez signer un contrat avec une entreprise de pompes funèbres même si vous souhaitez ensuite renoncer à la succession.
Ce n'est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession.

Mais vous devez payer les frais funéraires. En effet, celui qui a signé le contrat doit payer la facture finale à l'entreprise de pompes funèbres.

Pouvez-vous ensuite vous adresser aux autres débiteurs alimentaires pour payer les frais funéraires avec vous ? Les juges ne sont pas tous d’accord.

  • Certains juges considèrent que les débiteurs alimentaires doivent payer ces frais sur base de leur obligation alimentaire à l’égard du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession. Les débiteurs d'aliments sont principalement les enfants et les parents. Les frères et soeurs ne sont pas débiteurs d'aliments.

    Pour cela, il faut que toutes les conditions de l'obligation alimentaire soient remplies :
    • le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais funéraires;
    • le défunt était dans un état de besoin ;
    • les débiteurs d'aliments ont des ressources suffisantes pour payer ces frais.
       
  • D’autres juges considèrent que les héritiers qui ont renoncé ne doivent pas payer les frais funéraires.

Attention donc si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres. Assurez-vous que les autres héritiers sont d'accord de payer ces frais avec vous. 


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Dernière modification : le jeudi 08 Juillet 2021
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