Qui doit payer les frais de dernière maladie ? Ajouté le 05/01/2021 à 14h31

Les frais de dernière maladie sont les frais des soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie.
Peu importe que cette dernière maladie ait causé le décès ou pas.

Ce sont en général des soins hospitaliers apportés quelques temps avant le décès.

En principe, les frais de dernières maladies sont payés avec l'argent de la succession.

Mais lorsqu’il n’y a pas assez d'argent dans la succession et que les héritiers ont tous renoncé à la succession, doivent-ils payer les frais funéraires ?

Si le défunt était marié, le conjoint survivant doit payer les frais de dernière maladie, même s'il a renoncé à la succession.  Les couples mariés sont solidaires pour les dettes du ménage, et ce pendant toute la durée du mariage. C'est sur cette base que le conjoint survivant doit prendre en charge le paiement des frais de dernière maladie.

En ce qui concerne les autres héritiers, les juges ne sont pas tous d’accord.

  • Certains juges considèrent que les débiteurs d'aliments (principalement les enfants et les parents) doivent payer ces frais sur base de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession.

Les hôpitaux se basent sur l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents (ou des parents envers leurs enfants).

Il faut que les conditions de l’obligation alimentaire soient remplies :

  • le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie ;
  • le défunt était dans un état de besoin ;
  • vous avez des ressources suffisantes pour faire face à ces frais.
  • D’autres juges considèrent que si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer ces frais.

En effet, ils considèrent que seul le parent peut faire appel à ses enfants (ou l'inverse) sur base de l’obligation alimentaire.
Or, comme dans ce cas le parent est décédé, l'hôpital ne peut rien réclamer aux héritiers ayant renoncé à la succession.

 


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Dernière modification : le mardi 05 Janvier 2021
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