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Dans quels cas ne faut-il pas rentrer de déclaration de succession ? Ajouté le 30/03/2021 à 09h12

Vous ne devez pas rentrer de déclaration de succession lorsque :

  • Vous avez renoncé à la succession, ou ;
  • Vous avez accepté une petite succession et vous avez obtenu une dispense de déclaration de succession.

Vous pouvez demander une dispense de déclaration de succession auprès du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement) si :

  • la succession ne contient pas d’immeuble (maison, terrain, appartement, garage,...)  ;

ET

  • aucun droit de succession n’est dû.

C'est le cas si :

  1. vous êtes héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou assimilé à ce type d’héritier (conjoint ou cohabitant légal) et ;
  2. l'actif de la succession est inférieur à:
  • 12.500 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région wallonne ;
  • 15.000 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région de Bruxelles-Capitale.

Par sécurité, prenez contact avec le bureau Sécurité juridique pour obtenir la confirmation écrite de votre dispense de déclaration. Vous pouvez le contacter par email ou par courrier.

Pour savoir quel Bureau Sécurité juridique est compétent, consultez le site internet du SPF Finances


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Dernière modification : le mardi 30 Mars 2021
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