Changer de langue : NL

Qui doit rentrer une déclaration de succession ? Ajouté le 30/03/2021 à 09h11

Tous les héritiers qui ont accepté la succession doivent rentrer une déclaration de succession.

Ils peuvent choisir de signer ensemble la même déclaration de succession ou choisir que chacun rentre la sienne individuellement.

Le dépôt de la déclaration de succession est une obligation fiscale. C’est sur cette base que les droits de succession seront calculés.

La déclaration n’organise pas en pratique le partage des biens entre les différents héritiers (qui reçoit quoi). Cela se fera dans un second temps. 

Un héritier qui renonce à une succession ne doit pas rentrer de déclaration de succession.


Lien


Références :


Documents :

Dernière modification : le mardi 30 Mars 2021
Consulter l'article
author pic Source de
l'article

Droits Quotidiens

Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Nous mettons à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. Notre objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques. Ces services juridiques comprennent, entre autres : - un service de consultations par téléphone, - des sites internet comportant des questions/réponses en langage clair, des formations sur différentes thématiques juridiques, - des publications : des modèles de lettres, - des brochures, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc. - des services de langage juridique clair pour les juristes.

Ces articles pourraient vous intéresser