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A qui m’adresser si je rencontre un problème lors d'une succession ? Ajouté le 23/04/2021 à 11h17

  • Si vous avez besoin d’une information générale en matière de succession, rendez-vous sur le site du SPF Finances ou sur notaire.be.

    N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le notaire de votre choix pour demander une information plus spécifique : la première consultation est gratuite !
     
  • Si vous avez un problème ou que vous êtes en conflit avec votre notaire, vous pouvez contacter le médiateur des notaires qui peut vous aider à trouver une solution amiable.
     
  • En cas de questions au sujet des droits de succession, adressez-vous au receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) où la déclaration de succession a été déposée.


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Dernière modification : le vendredi 23 Avril 2021
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Droits Quotidiens

Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Nous mettons à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. Notre objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques. Ces services juridiques comprennent, entre autres : - un service de consultations par téléphone, - des sites internet comportant des questions/réponses en langage clair, des formations sur différentes thématiques juridiques, - des publications : des modèles de lettres, - des brochures, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc. - des services de langage juridique clair pour les juristes.

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