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Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 31/05/2021 à 16h21

Il est impossible de répondre précisément à cette question, car chaque situation est différente.

Voici toutefois quelques éléments de réponse.

  • Lorsque vous introduisez votre demande sur le site du Registre central de protection des personnes, vous devez payer 20 EUR pour le financement du fonds d'aide juridique. 
    Vous ne devez pas les payer si vous bénéficiez de l'aide juridique (ex prodéo).

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d'aide juridique lorsque j'introduis une procédure?"

  • L’établissement du certificat médical joint à la demande entraîne des frais.
  • Si la personne à protéger ne peut pas se déplacer, le juge de paix facture ses frais de déplacement. C'est gratuit s'il se déplace de moins d'un kilomètre. Ensuite, l'indemnité kilométrique augmente avec la distance. Renseignez-vous au greffe de la justice de paix.
    Certaines justices de paix demandent à celui qui dépose la requête de verser une provision pour ces frais avant le déplacement du juge. 

La plupart des frais sont avancés par la personne qui introduit la demande. 

  • Si le juge de paix, à la fin de la procédure, place la personne sous protection, les frais sont à charge de la personne protégée. Celui qui a avancé les frais peut envoyer une note de frais à l'administrateur désigné pour être remboursé.
  • Si le juge décide de ne pas placer la personne sous protection, les frais restent à charge de celui qui a déposé la requête. Il ne peut pas être remboursé.


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Dernière modification : le lundi 31 Mai 2021
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