Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié? Ajouté le 02/10/2019 à 16h07

C'est un certificat médical qui constate qu’une personne n’est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne.

Il doit décrire l’état de santé physique ou mentale qui est source de cette inaptitude, et l’incidence de cet état de santé sur la capacité de gestion.

La description doit être précise et complète.

Le médecin peut remplir le certificat médical après une consultation avec le patient, ou uniquement sur base des données de son dossier médical.

Tout médecin traitant ou spécialiste peut rédiger le certificat médical circonstancié, sauf :

  • le médecin ayant un lien de parenté ou d’alliance avec la personne à protéger ;
     
  • le médecin attaché à l’établissement dans lequel se trouve la personne à protéger.
    Si la personne est dans une maison de repos, le médecin de la maison de repos ne peut pas rédiger le certificat médical circonstancié.

Ce certificat doit indiquer :

  • Si la personne est ou non capable de se déplacer. Si la personne à protéger ne peut plus se déplacer, le juge de paix se rend lui-même au domicile de la personne à protéger (attention, des frais de déplacement seront facturés);
  • Si la personne est capable de prendre connaissance des futurs rapports de gestion de l’administrateur. Si la personne à protéger est déclarée incapable de prendre connaissance des rapports, ils ne lui seront pas transmis.

Depuis le 1er septembre 2014, les médecins sont obligés de remplir un modèle-type de certificat médical circonstancié.

Vous trouverez ce modèle type dans l'onglet "documents types" ci-dessus.
Vous trouverez aussi un modèle de certificat commenté qui décrit le contenu attendu pour chaque rubrique. 


Lien


Références :


Documents :

Dernière modification : le mercredi 02 Octobre 2019
Consulter l'article
author pic Source de
l'article

Droits Quotidiens

Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Nous mettons à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. Notre objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques. Ces services juridiques comprennent, entre autres : - un service de consultations par téléphone, - des sites internet comportant des questions/réponses en langage clair, des formations sur différentes thématiques juridiques, - des publications : des modèles de lettres, - des brochures, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc. - des services de langage juridique clair pour les juristes.

Ces articles pourraient vous intéresser