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Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 26/03/2021 à 14h16

Toute personne intéressée peut demander au juge de paix de mettre en place une mesure de protection. La personne à protéger peut aussi le demander elle-même.

Cette personne intéressée peut être un parent, un voisin, un responsable d’un service d’aides familiales, un enfant majeur, un assistant social, etc.

Le mieux est d’inciter la personne à protéger à le faire elle-même et éventuellement l’accompagner dans cette démarche. Mais si elle refuse ou s’il y a urgence, toute autre personne intéressée peut le faire.  

Si la demande est introduite par une institution (un service social, un CPAS ou une ASBL), la requête doit être signée par la personne qui a le pouvoir de signature.
Elle doit indiquer clairement sa qualité à agir, et l’adresse de l’institution (pas son adresse personnelle). 

Attention : si le juge décide que la personne ne doit pas être mise sous protection, la personne qui a introduit la requête peut devoir payer les frais de la procédure.


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Dernière modification : le vendredi 26 Mars 2021
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