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Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 31/05/2021 à 16h14

Toute personne intéressée peut demander au juge de paix de mettre en place une mesure de protection. La personne à protéger peut aussi le demander elle-même.

Cette personne intéressée peut être un parent, un voisin, un responsable d’un service d’aides familiales, un enfant majeur, un assistant social, etc.

Le mieux est d’inciter la personne à protéger à le faire elle-même et éventuellement l’accompagner dans cette démarche. Mais si elle refuse ou s’il y a urgence, toute autre personne intéressée peut le faire.  

Si la demande est introduite par une institution (un service social, un CPAS ou une ASBL), elle doit l'être par la personne qui a le pouvoir de signature.
Elle doit indiquer clairement sa qualité à agir, et l’adresse de l’institution (pas son adresse personnelle). 

Attention : si le juge décide que la personne ne doit pas être mise sous protection, la personne qui a introduit la requête peut devoir payer les frais de la procédure.


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Dernière modification : le lundi 31 Mai 2021
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