Combien me coûte mon administrateur? Ajouté le 15/07/2020 à 17h04

1. Si votre administrateur est non professionnel, par exemple s'il s'agit d'un membre de votre famille, il n’est pas rémunéré pour sa mission. 

Il peut uniquement demander que ses frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.) soient remboursés. Le juge de paix doit donner son accord. 

2. Si votre administrateur est un professionnel, par exemple un avocat, sa rémunération se compose de 3 postes.

  • Sa rémunération ordinaire : maximum 3% de vos revenus annuels (revenus, loyers perçus, allocations de chômage, revenu d'intégration sociale (RIS), intérêts sur les comptes bancaires, etc.)
  • Ses frais : courriers, mails, déplacements, photocopies, etc. 
    Généralement, le juge de paix établit un barème pour le remboursement de ces frais. Les barèmes diffèrent selon les arrondissements judiciaires.
  • Les devoirs exceptionnels : les prestations qui sortent de la gestion ordinaire. 
    Par exemple : la vente d’une maison, la vente d’une voiture, la gestion d’une succession, le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes, etc. 
    Ces prestations sont rémunérées à l’heure ou au forfait.

Une fois par an, lors du dépôt du rapport annuel, l’administrateur doit présenter au juge de paix son état de frais et honoraires. Il s'agit de sa facture pour l'année écoulée.

Le juge de paix vérifie l'état de frais et doit autoriser l’administrateur à prélever sa rémunération sur vos comptes. 

Les honoraires des administrateurs ne sont pas soumis à la TVA.

Si vous avez 2 administrateurs, un pour vos biens et un pour votre personne, ils doivent se partager cette rémunération entre eux.
Le juge de paix doit préciser dans son ordonnance comment ils se partagent la rémunération.


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Dernière modification : le mercredi 15 Juillet 2020
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