La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation? Ajouté le 15/07/2020 à 17h10

Cela dépend de la décision du juge de paix.

Le juge de paix doit suivre une liste d'actes, et décider pour chacun si la personne protégée est capable ou incapable. Le juge peut ajouter d'autres actes dans sa décision, mais il doit au minimum décider pour les actes de cette liste.

Le testament et la donation font partie de cette liste. Si le juge de paix estime que la personne n’est plus capable de faire des donations ou de rédiger un testament, il doit la déclarer expressément incapable.

Il faut donc lire la décision du juge de paix pour savoir ce qu'il a décidé pour ces points.

Si la personne est déclarée incapable d’accomplir une donation ou de rédiger un testament, l’administrateur de biens ou de la personne ne peut pas la représenter et le faire à sa place.

La personne protégée doit demander au juge de paix une autorisation spéciale pour faire un testament ou une donation.
Le juge de paix peut ajouter à son autorisation des conditions particulières.
Pour les donations, il doit dans tous les cas évaluer si la donation ne place pas la personne dans une situation financière dangereuse.

Il existe une possibilité particulière pour les donations. 

L’administrateur de biens peut faire des donations au nom de la personne protégée, avec l’autorisation du juge de paix si :

  • la personne protégée a été déclarée incapable ;
  • sa volonté de donner a été clairement exprimée par des déclarations écrites et orales ;
  • ces déclarations ont été faites lorsque la personne protégée était encore capable ;
  • le montant des donations est en rapport avec le patrimoine de la personne protégée.

On peut par exemple imaginer une grand mère qui donne une même somme à chacun de ses petits enfants à leurs 18 ans.
Après la mise sous protection, l'administrateur pourrait poursuivre cette tradition et effectuer la donation,

  • si la grand-mère a assez d'argent pour donner cette somme;
  • s'il a obtenu l'autorisation du juge de paix.

Il faut joindre un certificat médical à la demande d’autorisation.


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Dernière modification : le mercredi 15 Juillet 2020
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