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Comment désigner une personne de confiance? Ajouté le 11/06/2021 à 16h49

Avant d'aller plus loin

Attention, plusieurs lois emploient le terme "personne de confiance" (par exemple la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux), mais ce terme n'a pas toujours la même signification. La mission de la personne de confiance est différente selon la loi dans laquelle elle intervient.  

Ici, on parle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Une personne de confiance peut être désignée à plusieurs moments de la procédure.

  • Dans la requête de mise sous administration de biens/de personne : le requérant peut suggérer une personne comme personne de confiance à désigner.
  • Durant la procédure ou si la mesure est déjà mise en place : la personne à protéger  ou protégée, ou toute personne intéressée, peut à tout moment demander la désignation d’une personne de confiance. 
    Elle peut le faire :
  • Le juge de paix peut également décider d’en désigner une.

Le juge de paix ne peut jamais obliger une personne à être personne de confiance. La personne de confiance désignée doit toujours expressément accepter sa mission.

Le juge de paix doit respecter au maximum le choix de la personne protégée. Il peut s’en écarter si :

  • cette désignation est contraire aux intérêts de la personne protégée ;
    ou
  • le casier judiciaire de la personne de confiance proposée le justifie.


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Dernière modification : le vendredi 11 Juin 2021
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