Quel est le rôle de la personne de confiance? Ajouté le 29/07/2020 à 15h45

Avant d'aller plus loin

Attention, plusieurs lois emploient le terme "personne de confiance" (par exemple la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux), mais ce terme n'a pas toujours la même signification. La mission de la personne de confiance est différente selon la loi dans laquelle elle intervient.  

Ici, on parle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

La personne de confiance assiste la personne protégée, pendant la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

1. La personne de confiance a principalement un rôle d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne protégée.
Elle peut:

  • directement interpeller l’administrateur et le juge de paix;
  • exprimer les souhaits de la personne protégée, si elle ne peut plus le faire elle-même;
  • fournir des informations à l'administrateur;
  • expliquer les choses à la personne protégée;
  • soutenir la personne protégée au quotidien;
  • faire remonter à l'administrateur des difficultés ou des interrogations.

2. La personne de confiance exerce également un rôle de contrôle

L’administrateur doit lui envoyer copie des rapports annuels de gestion. Elle peut donc vérifier que l’administrateur exécute correctement sa mission.
Si besoin, elle peut lui demander des informations et des explications. 

La personne de confiance est désignée par le juge de paix. Elle peut être proposée par la personne à protéger ou par le juge de paix lui-même.

La personne de confiance peut être désignée n'importe quand, même si la mesure est mise en place depuis plusieurs années.

La personne de confiance est généralement choisie parmi les proches de la personne, mais elle peut aussi être une toute autre personne comme un ami, un voisin, un assistant social, etc.

La personne de confiance est bénévole et ne peut jamais être rémunérée. 


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Dernière modification : le mercredi 29 Juillet 2020
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