Que se passe-t-il au décès de la personne protégée? Ajouté le 29/07/2020 à 16h00

La mesure de protection s’arrête au jour du décès de la personne protégée

L’administrateur est automatiquement déchargé de sa mission.

Dans le mois qui suit le décès, l’administrateur doit rendre au juge de paix un rapport final.
Il présente toutes les formalités accomplies depuis le dernier rapport de gestion jusqu’au décès de la personne protégée.

Ce rapport de clôture a surtout pour objectif de présenter l'état du patrimoine de la personne protégée au jour de son décès, pour que les héritiers puissent être informés du contenu de la succession. 

L’administrateur joint généralement à ce rapport une clôture de ses frais et honoraires. Ces frais doivent être approuvés par le juge de paix.  

S'il n'y a pas d’héritier ou si aucun héritier ne se manifeste, l’administrateur peut demander au juge de paix de prolonger sa mission de 6 mois.

Pendant ces 6 mois, sa mission se limite:

  • au paiement de certaines dettes, comme par exemple les frais funéraires, les frais de dernière maladie et les frais de séjour en maison de repos;
  • à la remise du bien loué par la personne protégée et à la libération de la garantie locative;
  • à demander la désignation d'un administrateur provisoire à succession ou d'un curateur à succession vacante.


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Dernière modification : le mercredi 29 Juillet 2020
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