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Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne? Ajouté le 20/05/2022 à 13h59

Le juge de paix peut mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne à tout moment

La mesure d'administration de biens et/ou de la personne n'est jamais prise à titre définitif.

Le juge de paix peut y mettre fin:

  • soit de sa propre initiative, s’il constate, par exemple lors d'un entretien, que la mesure n’est plus justifiée;
  • soit à la demande :
    • de la personne protégée ;
    • de sa personne de confiance ;
    • de son administrateur de biens et/ou de la personne ;
    • du Procureur du Roi ;
    • de toute personne intéressée.

La demande doit être motivée et doit justifier pourquoi une mesure de protection n'est plus nécessaire.

Si la mesure avait été ordonnée sur base de l’état de santé de la personne, il faut joindre à la demande un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Ce certificat décrit l'état de santé actuel de la personne. 

La demande doit être adressée au juge de paix via le registre central de la protection des personnes.

Le juge de paix entend toujours la personne protégée et son administrateur.

Il convoque et entend aussi la personne de confiance, s'il y en a une.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter au registre central, prenez contact avec le greffe de votre justice de paix. Des PC sont mis à disposition dans chaque justice de paix afin que le greffier puisse vous aider à introduire votre demande sur le registre central. 


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Dernière modification : le vendredi 20 Mai 2022
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