Changer de langue : NL

Le congé de maternité est-il converti en congé de paternité si la mère est hospitalisée ? Ajouté le 08/07/2021 à 11h22

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Oui, à certaines conditions :

  • la mère doit être hospitalisée durant plus de 7 jours  après la naissance ;
  • et l’enfant peut rentrer à la maison avec vous.

Dans ce cas, à partir du 8ème jour après la naissance, vous avez droit à une indemnité de la mutuelle.
Cette indemnité s’élève à 60 % de votre salaire mensuel brut (plafonné).

Si vous êtes chômeur, la mutuelle vous paie une indemnité égale à l’allocation de chômage à laquelle vous auriez droit si vous n’étiez pas en congé de paternité.

Cette indemnité est payée jusqu’à la sortie de l’hôpital de la maman, durant au maximum 14 semaines – ou 18 en cas de naissance multiple (donc jusqu’à la fin du congé de maternité).

Vous devez rapidement informer votre employeur, par écrit, de la conversion du congé de maternité en congé de paternité.
Cet écrit doit mentionner la date du début du congé ainsi que la durée probable de l'absence.
Vous devez aussi remettre à votre employeur, au plus vite, une attestation médicale certifiant l'hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de 7 jours.

Pendant toute cette période, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de paternité:

  • à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit,
  • et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de paternité "converti".

Votre employeur doit prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de rémunération brute.

A la fin de l’hospitalisation, vous devez envoyer un certificat médical à la mutuelle.

Attention, même en cas d’hospitalisation et de conversion, la mère conserve son indemnité de maternité.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.

Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.


Lien


Références :


Documents :

Dernière modification : le jeudi 08 Juillet 2021
Consulter l'article
author pic Source de
l'article

Droits Quotidiens

Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Nous mettons à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. Notre objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques. Ces services juridiques comprennent, entre autres : - un service de consultations par téléphone, - des sites internet comportant des questions/réponses en langage clair, des formations sur différentes thématiques juridiques, - des publications : des modèles de lettres, - des brochures, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc. - des services de langage juridique clair pour les juristes.

Ces articles pourraient vous intéresser