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Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Ajouté le 19/01/2022 à 13h59

Oui.

Votre employeur peut vous licencier pendant votre maladie, mais pour une autre raison que votre maladie.

Votre employeur doit toutefois respecter certaines règles.

  • Votre employeur doit invoquer un motif valable pour vous licencier (ce motif ne peut pas être votre maladie !).
  • Votre employeur doit respecter les règles de préavis.
    • Soit il veut vous faire prester votre préavis : il peut vous envoyer la lettre de rupture avec préavis à prester, mais il doit attendre que vous soyez guéri et capable de travailler pour prester votre préavis (le préavis est suspendu pendant votre incapacité).
    • Soit il renonce à vous faire prester votre préavis : il doit alors vous payer l’indemnité compensatoire de préavis (il peut en déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé, si votre incapacité commence après la notification du préavis de licenciement).
    • Attention, si c’est vous qui démissionnez pendant votre maladie, le préavis prend cours normalement, pendant votre période de maladie.

Attention, votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Il ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé actuel ou futur.
Même si vous êtes souvent malade, même si vous devez vous absenter du travail pendant une longue période, ce n’est pas une raison valable pour vous licencier.
Sauf si votre employeur prouve que cela cause de sérieux problèmes de désorganisation de l'entreprise et du travail.

Si votre employeur vous licencie pour cette raison, cela pourrait être un licenciement discriminatoire. Vous pouvez exiger une indemnité.
Mais vous devez prouver des indices que votre licenciement est en lien avec votre état de santé actuel ou futur.
La charge de la preuve est allégée: vous devez prouver des indices, des éléments qui laissent à penser que votre licenciement est en lien avec votre état de santé.

Attention, il existe des règles spécifiques pour la rupture de certains contrats pendant la maladie du travailleur.

  • Si vous êtes engagé par un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois, et si vous êtes malade pendant au moins 7 jours consécutifs, votre employeur peut vous licencier sans préavis ni indemnité après la première moitié de la durée de votre contrat.
  • Si vous êtes engagé par un contrat à durée déterminée de 3 mois au moins, et si vous êtes malade pendant au moins 6 mois consécutifs, votre employeur peut vous licencier en vous payant une indemnité de préavis.
    Cette indemnité est de maximum 3 mois.
    L'employeur peut en déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé pendant votre incapacité.
  • Si vous êtes engagé par un contrat à durée indéterminée, et si vous tombez malade pendant votre préavis, votre employeur peut vous licencier en vous payant une indemnité.
    Cette indemnité correspond à la durée du préavis restant, mais l'employeur peut déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé au début de votre incapacité.
  • Si vous êtes définitivement incapable de travailler, vous pouvez, à certaines conditions, mettre fin au contrat de travail pour raison de force majeure médicale.
    Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Rupture pour force majeure médicale".


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Dernière modification : le mercredi 19 Janvier 2022
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