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Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ? Ajouté le 04/11/2021 à 09h42

Cela dépend de votre situation. Le bail de logement social prend fin lors du décès du locataire officiel (celui qui a signé le contrat de bail). C'est la règle.


Hypothèse 1 : votre père/mère était l’unique locataire

Dans ce cas, le bail n’existe plus, dès son décès. Vous occupez le logement social sans titre ni droit. La SLSP pourrait demander votre expulsion au juge de paix. Vous ne pouvez pas demander un changement de logement social (mutation).

Cette règle s’applique même si vous êtes dans les conditions pour obtenir un logement social. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire en tant que candidat-locataire sur les listes d’attente.

Si vous êtes en difficultés, sachez que les juges de paix ou la Chambre des recours octroient parfois, aux enfants des locataires décédés, des délais supplémentaires pour leur permettre un départ dans de bonnes conditions.

Dans certaines conditions exceptionnelles, ils ont même permis aux enfants de rester dans le logement. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

La Cour de cassation a considéré comme locataire du logement social sans avoir signé le contrat de bail, une personne : 

  • majeure ;
  • descendant direct du locataire officiel décédé ;
  • membre du ménage en étant domicilié depuis longtemps à l'adresse du locataire officiel décédé.

Cette personne doit : 

  • remplir les conditions d'admission au logement social ;
  • ne pas être candidat locataire pour un logement social ;
  • ne pas avoir reçu d'alternative de logement de la SLSP.

Enfin, ses revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer.

Attention ce n'est pas automatique. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

 

Hypothèse 2 : une autre personne a signé le bail avec votre père/mère décédé(e)

Si un autre de vos parents a aussi signé le bail, votre autre parent reste locataire et vous pouvez rester dans le logement.

 

Hypothèse 3 : vous avez signé le bail avec votre père/mère décédé(e)

Si vous avez aussi signé le bail, vous restez locataire et vous pouvez rester dans le logement.


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Dernière modification : le jeudi 04 Novembre 2021
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