Aspects légaux, administratifs, financiers… comment y retrouver mon latin ? caméra de surveillance Ajouté le 04 Jul 2019 à 14h33

une infi à domicile constate avec étonnement qu'un membre de la famille absent de la pièce intervient dans son échange avec le patient : une caméra a été placée à son insu. Quelles sont les conditions à respecter par la famille qui veut installer une telle caméra ?

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  • Droits Quotidiens18 Jul 2019 à 9h18

    Ici, la caméra se trouve dans une pièce dans un logement privé. La personne qui a placé la caméra doit avoir plusieurs règles à l’esprit :
    1) Le droit à l’image des personnes filmées. Toute personne a un droit à l’image. Cela implique qu’elle ne peut pas être photographiée ou filmée dans un lieu privé sans son consentement.
    Même si elle donne son consentement pour être filmée ou photographiée, il faut encore obtenir son consentement pour l’utilisation qu’on veut faire du film ou de la photo.
    Pour en savoir plus sur le droit à l’image, vous pouvez consulter le site internet de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/droit-image /> 2) Le consentement de la personne soignée (sauf si elle est reconnue incapable de l’exprimer).
    Si la caméra est placée dans la chambre d’une personne, le consentement de cette personne est aussi nécessaire. Elle bénéficie aussi d’un droit à l’image, et elle a droit au respect de sa vie privée, d’autant plus que la caméra se trouve dans son logement.
    3) Le respect de la « Loi caméra ». A certaines conditions, la caméra sera considérée comme une caméra de surveillance. C’est le cas si la caméra a été placée dans le but de déceler des infractions contre les personnes ou les biens (par exemple, si la caméra est placée en raison d’un soupçon de vol ou de maltraitance). La « Loi caméra » s’applique aux caméras de surveillance. Mais, pour les caméras placées par un citoyen dans sa propre habitation, les obligations de la « Loi caméra » sont allégées. Par exemple, le citoyen ne devra pas déclarer sa caméra aux services de police, et il n’est pas obligé de signaler la présence de caméras par un pictogramme spécifique.
    Pour plus d’informations sur les règles prévues par la loi caméra, voyez :
    Le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/cameras-de-surveillance
    Le site du SPF Intérieur : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/loi-cameras et https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/modification-de-la-legislation-sur-les-cameras-quels-changements-pour-vous
    4) Le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données à caractère personnel). Ce règlement encadre le traitement des données à caractère personnel.

    Ici, ce n’est pas certain que le RGPD s’applique à cette situation, car le RGPD ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique.

    Pour en savoir plus sur l’application du RGPD, voyez le site internet de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-citoyen

    Pour une analyse approfondie de la situation, il est possible de contacter directement l’Autorité de protection des données afin d’avoir son avis. Plus d’informations ici : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte

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