Comment prévoir une euthanasie à l’avance ?

Publié le 10/02/2022 Publié par Droits Quotidiens
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Vous pouvez demander l’euthanasie à l’avance en faisant une déclaration anticipée d’euthanasie.


Autorisation écrite d'euthanasie 


La déclaration anticipée d'euthanasie est un document écrit.


Un modèle d'écrit est prévu par la loi. 

Vous trouverez ce modèle dans les documents-types. 


Par cette déclaration, vous donnez votre autorisation de vous euthanasier pour le jour où : 


  • vous êtes dans les conditions pour demander l'euthanasie ; 

  • mais que vous êtes incapable de le demander vous-même. 

Vous devez écrire cette déclaration anticipée en présence de 2 témoins


Validité illimitée


Votre déclaration n'a pas de durée de validité.


Attention, si vous en avez fait une avant le 2 avril 2020, elle est valable 5 ans uniquement. Vous devez la renouveler pour qu’elle soit valable de façon illimitée.


Vous pouvez faire cette déclaration à tout moment. Vous pouvez la retirer ou l’adapter quand vous voulez.


Enregistrement à la commune


Vous pouvez enregistrer votre déclaration anticipée à la commune.


L'enregistrement n'est pas obligatoire. Votre déclaration anticipée reste valable si elle n'est pas enregistrée. 


Mais si vous l'enregistrez, une mention est indiquée dans le registre national de la population. Les médecins seront au courant que vous avez écrit une déclaration anticipée d'euthanasie. 


Les médecins pourront respecter votre souhait. 


Uniquement si vous êtes incapable 


Votre déclaration anticipée d'euthanasie s'applique uniquement si vous êtes incapable


Si vous êtes conscient et capable d'exprimer votre souhait, le médecin ne tient pas compte de votre déclaration anticipée. 


Si vous devenez incapable, le médecin doit vérifier 3 choses : 


  • vous êtes incapable d'exprimer votre souhait (inconscience, maladie mentale, etc.) ; 
  • vous remplissez les conditions légales pour demander l’euthanasie (pour plus d'informations, voyez la rubrique "Puis-je demander l'euthanasie") ; 
  • vous avez écrit une déclaration anticipée écrite et valable.

Dans ce cas, votre médecin peut vous euthanasier. 


Attention, votre médecin doit respecter la procédure. Pour connaitre la procédure, voyez la rubrique "Que doit faire mon médecin avant de m'euthanasier ?". 

Comment prévoir une euthanasie à l’avance ?
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  • Droit du patient
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