Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous à l’Office national de l’emploi ou à votre syndicat.

Cette fiche ne concerne que le droit au congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.

Il existe aussi le système de la convention collective de travail (CCT) n° 64 qui prévoit un droit au congé parental, mais sans indemnisation.

Les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ont des systèmes spécifiques, qui ne sont pas abordés dans cette fiche.

Le congé parental permet à certains travailleurs d’interrompre leur travail, ou de réduire leur temps de travail, pendant une certaine durée, une fois par enfant.

Le congé parental est accordé à chaque parent pour chaque enfant.

C'est un droit du travailleur : si vous remplissez les conditions, votre employeur ne peut pas vous le refuser ni vous empêcher de prendre votre congé parental.

Pour avoir droit au congé parental, vous devez remplir certaines conditions.

• Vous devez être un travailleur qui y a droit. Pour le savoir, voyez la question « Ai-je droit au congé parental? ».

• Vous devez être lié par un contrat de travail avec votre employeur pendant au moins 12 mois, dans les 15 mois qui précèdent votre demande de congé parental (condition d’ancienneté).
  Ces 12 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
  Si vous avez été en congé de maternité ou en congé maladie-invalidité, la durée de ce congé compte pour atteindre les 12 mois, puisque pendant ces congés, vous restez lié(e) par votre contrat de travail.

• Vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous demandez le congé parental.
  Seuls les parents légaux (y compris les parents adoptifs) peuvent prendre un congé parental.

• Vous ne pouvez prendre votre congé parental qu’à partir de la naissance de l’enfant et jusqu’à ses 12 ans.

Si vous avez adopté l'enfant, vous pouvez prendre votre congé parental à partir de la date d’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre de votre ménage, et jusqu'à ses 12 ans.

Si votre enfant est atteint d'un handicap, vous pouvez prendre votre congé parental jusqu'à ses 21 ans.
Pour cela, votre enfant doit souffrir :

• soit d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
• soit d’une affection reconnue selon l'échelle médico-sociale de la réglementation des allocations familiales, pour au moins :
  • 4 points dans le pilier I ;
  • ou 9 points au total des 3 piliers.
• Vous devez être domicilié en Belgique pendant votre congé parental, ou dans certains Etats européens (sauf exception pour certaines missions professionnelles temporaires de votre conjoint ou cohabitant légal).

Pour savoir si vous avez droit au congé parental, quelle durée il vous reste, etc., voyez le site ou l'application "break@work".

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