Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ?
Pour pouvoir bénéficier de la Grapa, il faut remplir toutes les conditions suivantes.
- Etre âgé de 65 ans ou plus.
- Etre Belge. Mais certains étrangers peuvent aussi avoir droit à la Grapa. Ce sont entre autres :
- les citoyens d’un pays avec lequel la Belgique a signé une convention : Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Norvège ou Suisse ;
- les résidents de longue durée (en Belgique ou dans un pays de l'UE) qui ont droit à une pension de retraite ou de survie dans le système belge ;
- les autres étrangers qui ont droit à une pension de retraite ou de survie dans le système belge, à condition qu’ils aient travaillé en Belgique au moins 312 jours équivalents temps plein (comme salarié, indépendant ou fonctionnaire) ;
- les réfugiés reconnus ;
- les étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire ;
- les apatrides ;
- etc.
- Résider en Belgique de manière effective et permanente.
Mais certains séjours à l'étranger sont autorisés, à certaines conditions.
Attention, le bénéficiaire de la Grapa doit informer le Service Fédéral des Pensions (SFP) avant de partir à l'étranger.
S'il ne le fait pas, le SFP peut arrêter de lui payer sa Grapa pendant 1 mois.
- Ne pas avoir de ressources suffisantes.
On prend en compte les ressources du bénéficiaire et de certaines personnes avec lesquelles il ou elle partage sa résidence principale, c'est-à-dire le lieu où le bénéficiaire réside habituellement et effectivement.
La personne a droit droit à la Grapa même si elle est propriétaire d'une maison ou d'un appartement, si elle remplit les autres conditions.Mais être propriétaire d'une maison ou d'un appartement est une forme de ressources. Le SFP prend en compte cette ressource pour calculer le montant de la Grapa.
Pour plus d'informations, voyez le site du SFP.
Attention, la condition "avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 ans ininterrompus" a été annulée par la Cour constitutionnelle le 23 janvier 2019.
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