Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ? Ajouté le 07/09/2020 à 14h20

Oui en théorie, si vous percevez des allocations de remplacement de revenus (ARR) pour personnes handicapées.

En principe, si vous percevez des ARR, vous êtes présumé ne pas avoir assez de ressources financières et vous avez droit à l'aide juridique.

Cependant, le Bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" ou "moyens d'existence" (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...).

 

En pratique, le BAJ vérifie l'ensemble de vos revenus et ceux de votre ménage, ainsi que vos autres "moyens d'existence". Pour les revenus, le BAJ applique les seuils maximaux expliqués dans les fiches suivantes :

 

Quels documents remettre?

Vous devez remettre une attestation du SPF Sécurité sociale - Direction générale personnes handicapées (couramment appelée attestation "Vierge Noire") qui prouve que vous percevez des allocations de remplacement de revenus.

Le Bureau d'aide juridique peut vous demander des documents supplémentaires. En général, le BAJ vous demande une composition de ménage ainsi que la preuve des revenus de chaque membre majeur de votre ménage (avertissement extrait de rôle et preuve des montants perçus durant les trois derniers mois).

 

Si vous recevez uniquement des allocations d'intégration, ou des allocations pour l'aide aux personnes âgées, vous n'avez pas droit automatiquement à l'aide juridique sur base de votre statut de personne handicapée. Vous devez remplir les conditions de revenus.


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Dernière modification : le lundi 07 Septembre 2020
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