Qu'est-ce qu'une "personne à l'autonomie fragilisée"? Ajouté le 14/08/2020 à 11h27

A 18 ans, toute personne devient juridiquement capable. 
Elle peut ouvrir un compte en banque, signer un contrat, faire un emprunt, se marier, divorcer: elle peut accomplir seule tous les actes juridiques de la vie courante. 

Cependant, pour une raison ou une autre, une personne peut se retrouver diminuée dans ses facultés mentales et/ou physiques. C'est ce qu'on veut dire par "personne à l'autonomie fragilisée". 

Si sa situation le nécessite, une personne à l'autonomie fragilisée peut être protégée par le juge de paix. 
Il peut mettre en place une mesure de protection portant soit:

  • sur la protection de la personne elle-même;
  • sur la gestion des biens de la personne protégée.  

Une fois la mesure mise en place, la personne protégée est déclarée incapable d'exercer certains actes seule, définis par le juge de paix.  

La personne est représentée ou assistée par un administrateur de biens et/ou de la personne, qui exerce ces actes à sa place ou avec elle.

Ces mesures de protection sont présentées en détail dans les fiches de cette rubrique.


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Dernière modification : le vendredi 14 Août 2020
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