1 CONTEXTE

1.1 Restrictions liées aux mineurs en vertu du RGPD

Le RGPD considère les mineurs comme des personnes vulnérables méritant une protection particulière, même s’il ne précise pas l’âge auquel un individu est considéré comme mineur (généralement 16 ans sauf disposition d’un Etat prévoyant une limité d’âge inférieure, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 13 ans).

Le RGPD précise que lorsque des services en ligne sont fournis à un enfant, et que la licéité du traitement de ses données à caractère personnel repose sur le consentement, celui-ci doit être donné ou autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale sur cet enfant.

La base légale principale pour le traitement des données à caractère personnel sur laquelle se fonde SAM, le réseau des aidants, est le consentement. La plateforme offre potentiellement des services adressés à des mineurs, dans la mesure ou un aidant proche peut concerner le cas d’un mineur devant prendre en charge un membre de sa famille ou un proche en déficit d’autonomie.
Bien que la plateforme web SAM, le réseau des aidants, ne dispose pas de services différenciés s’adressant directement à un groupe cible composé de mineurs, il a été décidé de n’accepter l’inscription des mineurs âgés de moins de 18 ans que moyennant certaines conditions.
Ces conditions sont spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de SAM.

1.2 Ce que spécifient les CGU de SAM

L'inscription et l'accès aux services de la plateforme Web sont réservés exclusivement aux personnes physiques et morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la plateforme Web http://reseau-sam.be/, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’inscription du site est réservée exclusivement aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus. Les mineurs souhaitant utiliser les services du site doivent être accompagnés par au moins un de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Seuls les mineurs disposant d’une autorisation écrite paternelle ou de leur tuteur légal qu’ils devront envoyer par courrier ou e-mail à l’administration de Sam, le réseau des aidants, pourront, après vérification de l’authenticité des documents, créer et gérer un compte membre sur la plateforme.

Pour obtenir la dérogation visée dans ce qui précède, les documents à envoyer à Sam, le réseau des aidants sont : une copie de la carte d’identité du mineur et de son parent ou tuteur légal ainsi que le document d’autorisation écrite signée.
Le cas d’un mineur utilisant les services de la plateforme sans surveillance ou autorisation écrite n’engage en aucune manière la responsabilité de Sam, le réseau des aidants.
A défaut de respect des présentes, SAM, le réseau des aidants se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, d’annuler le compte du membre concerné et de lui interdire ou de lui restreindre l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages – intérêts.

1.3 Le cas d’un mineur sous tutelle

Le tuteur est désigné par le juge de paix du domicile ou de la résidence du mineur.
Seul le juge de paix peut désigner un tuteur. Un document testamentaire d’un membre de la famille du mineur n’est en soit pas une preuve suffisante car la personne mentionnée comme tuteur dans ledit testament doit par la suite être homologuée par le juge de paix. Le cas échéant, en l’absence de « candidats tuteur », la tutelle peut être déférée au CPAS par le juge de paix.

Dans certains cas, le juge de paix peut désigner plusieurs tuteurs, généralement deux : i) un tuteur « aux biens » chargé de gérer le patrimoine du mineur et, ii) un tuteur « à la personne », chargé principalement de l’éducation du mineur.