Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
Vous pouvez modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire tant que vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté.
Votre mandataire peut aussi mettre fin à sa mission.
Si vous ou votre mandataire mettez fin ou modifiez le mandat :
- avertissez le notaire si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire.
- avertissez le greffe du juge de paix de votre résidence si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat.
Le notaire ou le greffier doit enregistrer ces modifications dans le registre central des contrats de mandats (registre géré par la Fédération des notaires).
Le mandat prend aussi fin si :
- vous êtes à nouveau capable ;
ou - vous décédez ;
ou - votre mandataire décède et vous n’avez pas prévu de mandataire remplaçant.
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Droits Quotidiens
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