Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents?
Cela dépend de l'aide que vous avez reçue.
1. Si vous recevez une aide financière ou une aide en nature (repas chauds, lavoir, etc,), le CPAS ne peut récupérer l'aide auprès de vos parents que si une des deux conditions suivantes est remplie :
- soit vous êtes mineur;
- soit vous êtes toujours bénéficiaire d'allocations familiales.
Si vous êtes majeur et si vous ne bénéficiez plus des allocations familiales, le CPAS ne peut pas récupérer l'aide auprès de vos parents.
Le terme "bénéficier des allocations familiales" ne signifie pas que vous deviez les recevoir vous-même. Vos parents peuvent recevoir vos allocations familiales.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Allocations familiales".
2. Si vous recevez d'autres types d'aides (frais d'hospitalisation ou frais d'hébergement dans une institution), il n'y a pas de condition supplémentaire pour récupérer l'aide.
Le CPAS peut les récupérer auprès de vos débiteurs alimentaires, en appliquant les règles générales et le barème (pour plus d'informations, voyez la question "Le CPAS peut-il récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources?").
Le CPAS peut renoncer à récupérer l'aide auprès de vos parents, soit en raison de leurs faibles ressources, soit pour des raions d'équité.
S’il y a 2 débiteurs alimentaires (les deux parents), chacun doit rembourser maximum la moitié des montants payés par le CPAS.
Le CPAS peut exceptionnellement déroger à cette règle par une décision dûment motivée.
Références :
- Région wallonne : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11ter et 12bis de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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Dernière modification : le mercredi 17 Mars 2021
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