J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
Oui, si vous avez obtenu une autorisation préalable du juge de paix.
Vous pouvez demander à votre administrateur de biens de vous aider à introduire la demande d'autorisation auprès du juge de paix.
Vous devez faire cette demande d'autorisation par requête. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
Vous devez introduire la demande via le Registre central de la protection des personnes (RCPP).
Le juge évalue si vous êtes capable de faire une donation. Pour cela, il peut désigner un médecin et convoquer tous ceux qui pourraient lui fournir des informations utiles.
Dans tous les cas, le juge de paix entend votre administrateur de biens.
Attention, le juge de paix évalue aussi vos capacités financières, et s’assure que la donation ne dépasse pas vos capacités. Il ne faut pas que la donation vous place dans un état de besoin.
Si vous avez uniquement un administrateur de la personne, vous n'avez pas besoin d'une autorisation du juge de paix. Vous pouvez faire une donation.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Argent
- Donation
- Gestion
- Administration de biens
- Certificat médical
- Juge de paix
- Administrateur de biens