Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?
Vous devez le signaler au plus vite à votre médiateur de dettes. Tout fait nouveau en cours de procédure qui a des conséquences sur votre situation financière doit être signalé à votre médiateur afin qu’il puisse prendre les mesures qui s’imposent.
Le médiateur peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan. Si votre héritage vous permet d'apurer vos dettes, le médiateur établit un nouveau plan dans lequel il prévoit le paiement de tous les créanciers et ensuite, il peut demander la cloture de la procédure.
Une fois le plan adapté, le médiateur doit ramener la cause devant le juge pour faire entériner les modifications du plan.
"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.
Références :
Dernière modification : le mercredi 02 Septembre 2020
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Droits Quotidiens
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