L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?

Publié le 31/08/2021 Publié par Droits Quotidiens
Partagez cet article

Cela dépend de la décision du juge de paix.


Le juge de paix doit suivre une liste d'actes, et décider pour chacun si la personne protégée est capable ou incapable. Le juge peut ajouter d'autres actes dans sa décision, mais il doit au minimum décider pour les actes de cette liste.


Le choix de la résidence fait partie de cette liste.


Il faut lire la décision du juge de paix pour savoir ce qu'il a décidé pour le choix de la résidence. 


Si la personne protégée est déclarée incapable de choisir sa résidence, il faut ensuite vérifier si l’administrateur désigné est un administrateur de biens et/ou de la personne.


  • L’administrateur de la personne peut choisir la résidence de sa personne protégée, mais uniquement après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.
  • L’administrateur de biens ne peut pas choisir la résidence de sa personne protégée. Mais il doit toujours marquer son accord si la personne protégée veut changer de résidence . En effet, un changement de résidence a toujours des conséquences financières.


    La famille de la personne protégée ne peut donc pas organiser un placement en maison de repos sans en informer l’administrateur de biens. 


    En cas de conflit entre la personne protégée, sa personne de confiance, sa famille et/ou l’administrateur de biens, toute personne intéressée peut s’adresser au juge de paix.  C'est alors lui qui décidera.

L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?
Lien

Présentation de l'auteur

Droits Quotidiens (Belgique)

Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. L'objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.

Du même auteur

Tags

  • Appartement
  • Hébergement
  • Résidence
  • Placement
  • Décision
  • Aide juridique
  • Juge de paix
  • Personne protégée
  • Choix
Partagez cet article