Vous devez rédiger un document écrit. Vous y énumérez tous les points de votre accord.  

L’accord doit être le plus précis possible et prévoir toutes les hypothèses. Par exemple, précisez qui fait les trajets entre les périodes de garde des enfants, et qui assume les frais liés aux trajets.

Attention, un accord amiable n’a de valeur qu’entre vous. Vous ne pouvez pas obliger l’autre à le respecter.

Pour donner une force exécutoire à votre accord, vous avez plusieurs possibilités : 

 

1. Vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge.

Pour cela, vous devez introduire ensemble une requête auprès du juge de la famille. La requête est un document écrit qu'il faut déposer au greffe. Après homologation, votre accord a la même valeur qu’un jugement.

Pour plus d'informations, voyez les fiches

• Comment faire homologuer notre accord par le juge ?

• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?

 

2. Vous pouvez faire appel à un notaire.

Si la situation est complexe, vous pouvez faire relire votre accord par un professionnel. Il vérifie que l’accord est correctement rédigé et que vous n’avez rien oublié. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou un service juridique spécialisé en droit de la famille.

Pour donner une force exécutoire à votre accord, le notaire rédige et signe un acte notarié.

 

 

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