Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?
Oui, sauf si vous avez rédigé un testament pour réduire ou supprimer sa part.
A certaines conditions, vous pouvez rédiger un testament pour que votre conjoint ne recoive rien à votre décès.
Les conditions à respecter sont strictes :
- vous devez rédiger un testament qui prévoit que votre conjoint ne reçoit rien dans votre succession et ;
- vous êtes séparés de fait depuis au moins 6 mois avant le décès et ;
- vous n'avez pas repris la vie commune et ;
- vous avez: soit demandé une résidence séparée lors d'une procédure devant le tribunal de la famille;
- soit introduit une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Si une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours, vous pouvez dans les conventions préalables à divorce décider ce qui se passe si l'un de vous 2 décède durant la procédure.
Références :
Dernière modification : le jeudi 08 Juillet 2021
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