Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne?

Publié le 31/08/2021 Publié par Droits Quotidiens
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Oui, mais c’est toujours le juge de paix qui décide.


Il analyse votre situation et apprécie si une mesure de protection est nécessaire ou non. 


Si vous remplissez les conditions, le juge de paix peut vous imposer une mesure de protection. Même si vous n'êtes pas d'accord, ou si vous ne pouvez pas exprimer votre volonté.


Des problèmes physiques peuvent vous empêcher d'exprimer votre volonté, et de gérer vos biens et/ou votre personne (hospitalisation ou coma par exemple).


Des problèmes mentaux peuvent aussi vous empêcher de gérer vos biens et/ou votre personne.


L’inaptitude mentale est interprétée largement. Vous ne devez pas nécessairement être atteint de démence.

Les situations comme la sénilité, l’arriération mentale, la prodigalité ou encore un état mental instable peuvent justifier une mesure de protection.


Le juge de paix vérifie si les conditions sont remplies.  Il s'appuie sur un avis médical (notamment grâce au certificat médical circonstancié joint à la demande), et sur toutes les informations fournies par vous et votre entourage.


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