Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ?
Tout dépend de ce que vous avez prévu dans votre mandat.
Le mandataire commence à exercer votre mandat quand vous êtes incapable.
Mais vous pouvez prévoir dans votre mandat comment constater votre incapacité. Par exemple, via 2 certificats médicaux constatant que vous êtes incapable.
Vous pouvez aussi prévoir que votre mandat s’exerce directement, même si vous êtes encore capable.
Attention, même si votre mandat est exécuté, vous n'êtes pas protégé contre vos propres actes.
Vous n’êtes pas non plus protégé contre des tiers qui voudraient abuser de votre faiblesse. Si par exemple vous signez un contrat avec une société, votre mandataire ne peut pas le faire annuler sur base de votre incapacité et du contrat de mandat.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Mandataire
- Procédures
- Démarches
- Mandat extrajudiciaire
Ces articles pourraient vous intéresser
Fin du maintien de la mise en observation avant le terme de la période fixée
Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
