Qu'est-ce que la procédure de mise en observation ?

Publié le 26/10/2021 Publié par Droits Quotidiens
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Toute maladie se traite normalement de manière volontaire.  Les maladies mentales ne font pas exception à ce principe. 



Les personnes malades mentales doivent pouvoir librement choisir le traitement qui apparait comme le plus adapté à leurs besoins.



La loi sur les droits du patient prévoit que le patient doit consentir à chaque intervention et à chaque traitement. La procédure de mise en observation est une exception à ce principe. Lorsqu'une personne malade mentale refuse un traitement volontaire ou que celui-ci n'est pas possible, des mesures contraignantes existent.



La procédure de mise en observation est une procédure qui peut imposer un traitement à des personnes malades mentales. 



Dans cette procédure, le malade est privé de liberté pour pouvoir être soigné. Il s’agit d’une mesure de contrainte dont les conséquences sont très importantes.



Cette procédure de mise en observation est l’équivalent de l’ancienne collocation.



 

Qu'est-ce que la procédure de mise en observation ?
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