Fin de la mise en observation au terme des 40 jours
Après les 40 jours de mise en observation, la mesure prend fin si aucune demande de maintien n’a été introduite.
Le médecin chef du service où se trouve le patient peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu hospitalier.
Il joint à sa demande un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien de l’hospitalisation.
Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation, donc au plus tard le 25ème jour.
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Droits Quotidiens
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