Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?

Publié le 16/11/2021 Publié par Droits Quotidiens
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Vous devez introduire la demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnesCe site désigne automatiquement le juge de paix compétent en fonction du lieu où réside la personne à protéger.


Plusieurs capsules "vidéo" vous expliquent comment créer votre profil et faire la demande.


Vous pouvez faire la demande en votre propre nom ou au nom d'une organisation


Si vous introduisez la demande dans le cadre professionnel, vous avez 2 options :


  • vous souhaitez faire une demande de mise sous administration en tant que professionnel.


    Dans ce cas, choisissez l'entrée "organisation".  Vous devez vous créer un mandat au nom de l'organisation pour laquelle vous agissez (par exemple: une mutuelle, un CPAS, une maison médicale, etc.). La demande doit être faite au nom de l'organisation, et pas en votre nom personnel. 

     

  • vous souhaitez aider la personne à protéger à faire la demande.


    Dans ce cas, choisissez l'entrée "citoyen" et introduisez les données de la personne à protéger. Si vous indiquez vos coordonnées personnelles, la demande est à votre nom personnel. 

     

Vous devez obligatoirement joindre à la demande en ligne un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Un modèle de certificat médical circonstancié est disponible via l'onglet "documents types" de cette fiche. 


Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la plateforme, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle justice de paix. Des ordinateurs sont disponibles au greffe et le greffier peut vous aider à introduire une demande. 


Vous trouvez l'adresse des justices de paix sur ce lien, sélectionnez "justice de paix" sous l'onglet "type de juridiction" dans le menu déroulant

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