Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Vous devez introduire la demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes. Ce site désigne automatiquement le juge de paix compétent en fonction du lieu où réside la personne à protéger.
Plusieurs capsules "vidéo" vous expliquent comment créer votre profil et faire la demande.
Vous pouvez faire la demande en votre propre nom ou au nom d'une organisation.
Si vous introduisez la demande dans le cadre professionnel, vous avez 2 options :
- vous souhaitez faire une demande de mise sous administration en tant que professionnel.
Dans ce cas, choisissez l'entrée "organisation". Vous devez vous créer un mandat au nom de l'organisation pour laquelle vous agissez (par exemple: une mutuelle, un CPAS, une maison médicale, etc.). La demande doit être faite au nom de l'organisation, et pas en votre nom personnel.
- vous souhaitez aider la personne à protéger à faire la demande.
Dans ce cas, choisissez l'entrée "citoyen" et introduisez les données de la personne à protéger. Si vous indiquez vos coordonnées personnelles, la demande est à votre nom personnel.
Vous devez obligatoirement joindre à la demande en ligne un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Un modèle de certificat médical circonstancié est disponible via l'onglet "documents types" de cette fiche.
Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la plateforme, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle justice de paix. Des ordinateurs sont disponibles au greffe et le greffier peut vous aider à introduire une demande.
Vous trouvez l'adresse des justices de paix sur ce lien, sélectionnez "justice de paix" sous l'onglet "type de juridiction" dans le menu déroulant
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Protection judiciaire
- Aide juridique
- Juge de paix
- Procédure
- Attestation de domicile
- Registre central de protection des personnes
Ces articles pourraient vous intéresser
Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
