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Puis-je prendre mon congé parental quand je veux ?

Publié le 03/03/2021 Publié par Droits Quotidiens

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Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous à l’Office national de l’emploi ou à votre syndicat.

Cette fiche ne concerne que le droit au congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.

Il existe aussi le système de la convention collective de travail (CCT) n° 64 qui prévoit un droit au congé parental, mais sans indemnisation.

Les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ont des systèmes spécifiques, qui ne sont pas abordés dans cette fiche.

Vous devez prendre votre congé parental avant les 12 ans de votre enfant.

Il faut que l’enfant n’ait pas encore 12 ans au moment du début de votre congé parental. Mais il peut atteindre l’âge de 12 ans pendant votre congé parental.

Si votre enfant est atteint d'un handicap, vous pouvez prendre votre congé parental jusqu'à ses 21 ans.
Pour cela, votre enfant doit souffrir :

soit d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
soit d’une affection reconnue selon l'échelle médico-sociale de la réglementation des allocations familiales, pour au moins :
- 4 points dans le pilier I ;
- ou 9 points au total des 3 piliers.

Vous ne pouvez pas prendre votre congé parental avant la naissance de votre enfant.

Si vous adoptez votre enfant, vous ne pouvez prendre votre congé parental qu’à partir de l’inscription de votre enfant dans les registres de la population comme faisant partie de votre ménage.

Pour le reste, vous pouvez prendre votre congé parental quand vous le voulez, en une fois ou de manière fractionnée.

En principe, votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder le congé parental (si vous remplissez toutes les conditions).

Mais votre employeur peut :

refuser si vous demandez un congé parental à 1/10^ème (pour cette forme de congé parental, il faut l'accord de l'employeur);
refuser si vous demandez de fractionner votre congé parental en semaines (nouveau depuis l'été 2019);
reporter votre congé parental pour des raisons de bon fonctionnement du service.

Il peut reporter votre congé parental uniquement si vous le demandez à temps plein, à mi-temps ou à 4/5^ème, sans le fractionner en semaines.
Il peut reporter le début de votre congé parental jusqu’à maximum 6 mois après le mois pendant lequel il a décidé de le reporter.

Il ne peut pas reporter votre congé parental si vous le demandez à 1/10^ème, ni si vous le fractionnez en semaines.

Votre employeur doit vous transmettre sa décision de report ou de refus dans le mois qui suit votre demande de congé parental.

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